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• L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des œuvres concernées.


• Dans le cas d'achat d'œuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'œuvre.


• Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.


A lire : article Artprice sur les performances du marché de l'art photographique.

Les ventes, à New-York et Paris se sont élevées à 25 millions de $ en avril 2013.

LOI SUR LA DÉFISCALISATION - ACHAT D'ART : LA DEFISCALISATION, PENSEZ-Y !


Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatres années suivantes.


Les professionnels qui ont acheté des œuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d'affaires HT.


En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les œuvres acquises, au public.

Pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

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Défiscalisation et marché de l'art photographique, un marché en plein développement